Dépannage sur serrures vandalisées.
Serrurier Paris pas cher , spécialiste pour un dépannage en 30 minutes…
Serrurier à Paris, nous réalisons en intervention rapide le dépannage de serrures et portes blindées.
Nos devis sont gratuits.
Qui paye les actes de vandalisme, le locataire ou le propriétaire?
Quelques articles de loi:
Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ;
Article 1732 Du code Civil
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.
Nous vous proposons la meilleure solution pour votre problème.
Paiement en trois fois possible selon le montant de vos futurs travaux.
tel 01 79 75 85 95
serrurierparis@orange.fr